Search results for "Vente à l'agréage"
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Clause compromissoire. Insertion dans des conditions générales de vente, Accord des parties, Vente à l'agréage, Validité de la clause indépendante de…
1992
International audience; (Civ. 1re, 18 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 48, p. 34, Soc. Peter Biegi c/ Soc. Brittania)